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Informations légales et Conditions Générales d'Utilisation

Avant Propos

Ce contrat de conditions générales d'utilisation (ce “Contrat”) est créé par et entre Payrfect Eirl ("Payrfect") et vous, et il entre en vigueur à la date de votre utilisation de ce site Web (« site »).  Ce contrat stipule les conditions générales de votre utilisation du site, et s'ajoute (sans remplacer) à toutes les conditions générales spécifiques qui s'appliquent aux services particuliers actuels ou à venir.
Que vous naviguiez simplement sur ce site ou que vous utilisiez ce site, votre utilisation de ce site signifie que vous avez lu, compris, reconnu et accepté d'être engagé par ce contrat, ainsi que par les politiques suivantes.

Payrfect peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier ce contrat, et toutes les polices ou contrats qui sont (ou seront) joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur ce site. Votre utilisation de ce site ou des services après de tels changements ou modifications constitueront votre acceptation de ce contrat tel que révisé en dernier lieu. Si vous n'acceptez pas d'être lié par ce contrat tel que révisé en dernier lieu, n'utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce site ou les services. En outre, Payrfect peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à ce contrat par email. Payrfect n'assume pas la moindre responsabilité quant au fait que vous n'avez pas reçu une notification par email.

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site  www.payrfect.fr  l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Payrfect Eirl - SIRET 44124811900022 - 56 Bd de la Valbarelle Bt G36 - 13011 Marseille - France
Responsable publication : Sabine Ferrero - contact@payrfect.fr
Hébergeur : GoDaddy.com, LLC 14455 N. Hayden Rd. Suite 219 Scottsdale, AZ 85260

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du site www.payrfect.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.payrfect.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Payrfect, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
Le site www.payrfect.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.payrfect.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société et de mettre à disposition de l'utilisateur des informations juridiques en matière sociale et droit du travail.
Payrfect s'efforce de fournir sur le site www.payrfect.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, Payrfect ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.payrfect.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.payrfect.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Payrfect est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment la marque Payrfect et les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Payrfect.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Payrfect ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site www.payrfect.fr, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
Payrfect ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de contrat ou réclamation à un tiers non satisfaisante) consécutifs à l'utilisation du site www.payrfect.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Payrfect se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Payrfect se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie ou autre).
En aucun cas, Payrfect, les membres de sa Direction, ses employés et tous les fournisseurs de services tiers ne seront responsables envers vous ou envers toute autre personne ou entité pour tout dommage direct, indirect, accidentel, spécial, punitif ou de conséquence, y compris, tout dommage qui peut découler de :
-- la précision, la complétude ou le contenu de ce site
-- la précision, la complétude ou le contenu de tout site associé (par l'intermédiaire d'hyperliens, d'annonces dans les bannières ou autres) à ce site
-- les services trouvés sur ce site ou tout autre site associé (par l'intermédiaire d'hyperliens, d'annonces dans les bannières ou autres) à ce site
-- les blessures personnelles ou les dommages de propriété de quelque nature que ce soit
-- le comportement d'un tiers de quelque nature que ce soit
-- tout accès non autorisé et de l'utilisation de nos serveurs et/ou de tout contenu, des informations personnelles, des informations financières ou des autres informations et données stockées sur ceux-ci
-- toute interruption ou cessation des services pour ou à partir de ce site ou de tout site associé (par l'intermédiaire d'hyperliens, d'annonces dans les bannières ou autres) à ce site
-- tout virus, vers, bug, cheval de Troie ou similaire qui peut être transmis à ou à partir de ce site ou de tout site associé (par l'intermédiaire d'hyperliens, d'annonces dans les bannières ou autres) à ce site
-- tout contenu de l'utilisateur ou contenu qui est diffamatoire, qui harcèle, qui est abusif, qui est préjudiciable pour les mineurs ou toute classe protégée, la pornographie, "classé X", obscène ou autrement répréhensible et/ou toute perte ou détérioration de toute sorte apparue en raison de votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site, quelle soit basée sur une garantie, un contrat, un acte délictuel, ou toute autre théorie légale ou équitable, et que la possibilité de tels dommages a été oui ou non indiquée à Payrfect.
En outre, vous reconnaissez spécifiquement et convenez que toute cause d'action découlant de ou en rapport avec ce site ou les services trouvés sur ce site doit être commencée dans l'année qui suit l'apparition de la cause d'action, autrement cette cause d'action sera exclue de manière permanente.
En outre, vous reconnaissez et acceptez spécifiquement que la responsabilité cumulée de Payrfect ne peut en aucun cas dépasser un total de 500 euros.
La limite de responsabilité qui précède s'appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et survivra à toute fin ou expiration de ce contrat ou de votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site.
ellectuelle.

REJET DE DÉCLARATIONS ET DE GARANTIES 

Vous reconnaissez et convenez spécifiquement que votre utilisation de ce site et des services trouvés sur ce site se fera à vos propres risques et que ce site et les services trouvés sur ce site sont fournis "tels quels", "tels qu'ils sont disponibles" et "avec toutes leurs erreurs". Payrfect, les membres de sa Direction, ses employés et tous les fournisseurs de services tiers rejettent toutes les garanties, statutaires, explicites ou implicites, comprenant, mais sans se limiter à cela, toutes les garanties implicites de titre, valeur commerciale et privée, caractère approprié pour un but déterminé et non-transgression. Payrfect, les membres de sa Direction et ses employés ne font aucune déclaration ou garantie à propos de la précision, la complétude ou le contenue de ce site, ainsi que tous les sites associés (par l'intermédiaire d'hyperliens, d'annonces dans les bannières ou autres) à ce site et/ou les services trouvés sur ce site ou tous les sites associés (par l'intermédiaire d'hyperliens, d'annonces dans les bannières ou autres) à ce site, et Payrfect n'assume aucune responsabilité pour cela.
En outre, vous reconnaissez et acceptez spécifiquement qu'aucune information ou conseil oral ou écrit fourni par Payrfect, les membres de sa Direction et l'ensemble de ses employés n'a de valeur de conseil juridique ou ne créent une garantie d'aucune sorte en ce qui concerne ce site et tous les services trouvés sur ce site, et les utilisateurs ne doivent pas se baser uniquement sur ces informations ou conseils.
Le rejet de déclaration et de garantie qui précède s'appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et survivra à toute fin ou expiration de ce contrat ou de votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site.

INDEMNITÉ

Vous acceptez de protéger, défendre, mettre à l'abri et préserver Payrfect, les membres de sa Direction, ses employés et tous les fournisseurs de services tiers de et contre toutes les plaintes, demandes, coûts, dépenses, pertes, responsabilités et dommages de tout type et de toute nature (y compris, sans limitation, des honoraires d'avocats raisonnables) imposés par ou facturés par Payrfect et découlant directement ou indirectement de
-- votre utilisation de et l'accès à ce site ou aux services trouvés sur ce site
-- votre violation de toute disposition de ce contrat ou des polices ou contrats joints au présent accord
-- et/ou votre violation d'un droit tiers, y compris, sans limitation, tout droit de la propriété intellectuelle ou droit de possession.
Les obligations d'indemnisation découlant de cette section survivront à toute fin ou expiration de ce contrat ou de votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site.

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.payrfect.fr, peuvent êtres recueillis : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.payrfect.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Payrfect ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.payrfect.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.payrfect.fr l'obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.payrfect.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Payrfect et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.payrfect.fr.
Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 2059067.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.payrfect.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Payrfect. Cependant, Payrfect n'a pas la possibilité de vérifier de façon exhaustive le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.payrfect.fr est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.payrfect.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant et/ou utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. Remerciement

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